DÉTAIL DES NOUVELLES
DERNIERE MINUTE
RECOURS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

Recours devant la plus haute des juridictions de l'ordre administratif: le Conseil d’État crée en 1799 par Napoléon Bonaparte.

LA COALITION DES ÉLEVEURS DE FRANCE, vient de déposer un recours en annulation de l’arrêté du 8 octobre 2018 auprès du Conseil d’état. Attention, ce recours n'est pas pour l'instant suspensif, c'est cet arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques paru au JORF n°0237 du 13 octobre 2018, texte n° 12 qui s'applique. Attention également, aux juristes de pacotille sur les réseaux sociaux qui ont probablement des rudiments de droit mais qui ne l'ont pas forcément compris!!!

Ce recours est porté conjointement par 12 requérants, dont A.N.C.G.E.Association Nationale des Chasseurs de Gibier d’Eau, AGIR ESPÈCES Association de Gestion des Intérêts et de la Réglementation Espèces Sauvages Préservées en Captivité Ex Situ, AVIORNIS France International, CDE Club des Éleveurs Oiseaux Exotiques, E.P.P.S.A. Union Internationale pour l’Étude et la Préservation des Psittacidae Sud-Américains, F.F.A. Fédération Française d’Aquariophilie, F.F.O. Fédération Française d’Ornithologie, F.N.C.Fédération Nationale des Chasseurs,  PRODAF Syndicat professionnel des métiers et services de l’animal familier, U.O.F. Union Ornithologique de France, WPA France World Pheasant Association.

Nous avons également le soutien de nombreuses personnes, vétérinaires, groupements (AFSA, soigneurs animaliers, ANFA , fauconniers..., Taxidermistes, ANIDIF, Ferme Tropicale... Directeurs et/ou Responsables de parcs animaliers...) qui ont assisté et contribué à nos travaux



Par ailleurs, le CDE a déposé, chez un huissier, le "fichier oiseaux" arrêté au 30 novembre 2018 à minuit et envoyé le Procès Verbal de Constat à l'I-FAP et au MTES (Ministère de la Transition Écologique et Solidaire) afin de préserver la gratuité de vos inscriptions, en attente de la signature du contrat de sous traitance entre l'I-FAP et le CDE.