LEGISLATION


Jean-Michel Cazes - Président du CDE





L'

année qui vient de s’achever fut riche en événements pas toujours à notre avantage. Que ce soit l’Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques en remplacement des arrêtés du 10 août 2004 ou l’Arrêté du 15 novembre 2018 officialisant l’agrément du gestionnaire du fichier national d’identification des animaux d’espèces non domestiques (fichier I-FAP). Je ne vais pas revenir en détail sur ces textes, ils ont été longuement développés sur la revue Oiseaux Exotiques, site internet, facebook par notre spécialiste Laurent Lejeune. Toutefois, autant pour les arrêtés du 10 août 2004 nous avions réussi à négocier près de 80 % de nos propositions, autant pour ces nouveaux textes l’administration nous a mis devant le fait accompli ! Pourquoi dès qu’il s’agit de réforme et de bien commun, le volontariat associatif n’est-il pas pris en compte, ou si peu? Ne serait-il pas de bon secours ? Il est vrai, l’administration préfère avoir recours à la consultation publique en ligne, lorsqu’on constate le nombre important de personnes qui n’ont pas ou ne maîtrise pas internet…

Toujours est-il et pour la première fois en France les associations d’oiseaux mais pas qu’elles, se sont mobilisées pour défendre notre passion en créant la Coalition des Éleveurs de France, non sans mal, en raison de certaines divergences. Comme vous le savez tous, cette Coalition a déposé début décembre un recours en annulation de l’arrêté du 8 octobre 2018 auprès du Conseil d’État car ce texte était trop restrictif pour la gestion de nos élevages amateurs. Comble de l’ironie, parallèlement, les écolos intégristes demandent toujours à cette Juridiction Administrative, une procédure en référé- suspension de ce même texte car trop permissif pour les éleveurs…

Enfin, une bonne nouvelle pour commencer l’année, à l’heure ou j’écris ces lignes, c'est-à-dire le 5 janvier, après de nombreuses demandes, l’I-FAP nous propose la prolongation de la gratuité des inscriptions jusqu’au 31 mars 2019 pour les oiseaux nés avant le 10 août 2018. Nous allons également transférer à l’I-FAP, le fichier oiseaux arrêté à la date du 30 novembre 2018, fichier actuellement chez un huissier, afin que vous puissiez recevoir vos accusés de réception et ainsi pouvoir céder vos oiseaux, faire les demandes de CIC… Parallèlement le MTES (Ministère de la Transition Écologique) nous demande un planning des grandes bourses de début d’année 2019 afin d’adresser un message d’apaisement à l’ONCFS. En effet vous n’êtes pas sans savoir que pour être cédés vos oiseaux nés avant le 10 août 2018 devaient être inscrits à l’I-FAP avant le 31 décembre 2018! À ce jour reste encore un point à négocier avec l’I-FAP, le coût des inscriptions pour les oiseaux nés après le 10 août 2018. Même si l’I-FAP nous propose un achat groupé pour 1000 inscriptions à 4560 € TTC, tout en sachant que certaines associations comme le CDE récupèrent la TVA mais nous devons payer cette TVA sur les ventes. Nous arrivons à un peu moins de 5,00 € TTC par inscriptions. Pour l’instant l’abonnement à 250 € HT par an est réservé aux Zoos, Parcs animaliers, centres de soins et de sauvegarde car il n’y a pas de commerce d’animaux! Nous devons rencontrer les Responsables de l’IFAP début février. Vous devez également savoir que nous avons fait développer par un sous-traitant un logiciel dédié pour l’inscription de vos oiseaux, car à partir du 1er avril 2019 nous avons l’obligation de vérifier la bague que nous vous avons délivrée avant de pouvoir inscrire vos oiseaux. Ce logiciel, la maintenance, l’archivage des données disponibles dans votre espace personnel sur le site du CDE ont un coût, à cela s’ajoute le stockage dans différents serveurs dédiés conformément au cahier des charges du MTES, d’environ 400 000 bagues distribuées chaque année et cela depuis 2008, je vous laisse faire le calcul…

Je ne saurais clore cet éditorial sans associer la trentaine de bénévoles toute l’année à votre service, pour vous souhaiter nos meilleurs vœux de santé, de bonheur, à l’occasion de cette nouvelle année 2019. Souhaitons également, retrouver un peu plus d’espace de liberté pour la gestion de notre hobby !


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